Base juridique africaine
Décision de justice · n° 131

Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 131

Sénégal · Adoption : 6 mai 1998

A l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix La Société Nouvelle Conserveries du Sénégal dite SNCDS, siége social quartier de Pêche, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; Demanderesse, Le sieur Aa Ac Ab, demeurant à Dakar ; Défendeur, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 3 mars 1998 par la Société Nouvelle des Conserveries du Sénégal à la suite de son pourvoi en…

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