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Sénégal, Cour de cassation, 08 septembre 2004, 131
Sénégal · Adoption : 8 septembre 2004
La Société DEPAH Commercial et 02 autres C/ La SGBS et Ab A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUR LE PREMIER MOYEN: SAISIE IMMOBILIERE ; ADJUDICATION; PROCES VERBAL DEFINITIF; INATTAQUABLE; ARTICLE 514 CODE DE PROCEDURE CIVILE; ACTION; VOIES DE RECOURS; JRRECEVABLES. L'article 514 du Code de procédure civile dispose, en son quatrième alinéa que les jugements et procès-verbaux d'adjudication, devenus définitifs, sont inattaquables. Il en résulte l'irrecevabilité de toute action, fut…
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