Base juridique africaine
Décision de justice · n° 131

Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 1997, 131

Sénégal · Adoption : 21 mai 1997

A l'audience publique du mercredi vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Aa A, demeurant à Dakar, Cité Fayçal n°29, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour ; La Société Nationale de Recouvrement venant aux droits et obligations de la BNDS ; Défenderesse, STATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 janvier 1997 par Aa A à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 20 janvier 1997…

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