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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 131
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
131 Du 3 JUILLET 1996 AFFAIRE N° 1 04/RG/94 vrvremssssuseens S.G.B.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de shambre, Président-Rapporbeur; Mandiays NIANG, Audibeur, représentant ls Ministère publis Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION FNYE CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE Le sieur Madio p/sb la Game P enda Ab Ad, demeurant Unité 15, Paraells n° 193 aux Parselles Assainies, ayant élu domi-= sile en l'étude de Mes Ag A, avonat à la…
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