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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 131
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
131 Ne DU : € JUILLET 1994. 362/RG/90 AFFAIRE N° Ab Af A Manutention Ag C CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président . , Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur- Ac A, Auditeur représentant le Ministère public - : Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRES TATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze ENTRE - =…
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