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Décision de justice · n° 131

Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 131

Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
131
Date d'adoption
7 juillet 1993
Date de publication
7 juillet 1993
Juridiction
Cour suprême
RésuméARET n° 131 COMMERCIALE 999 AFFAIREN° 99/RG/93.. DEMANDEUR : Serigne GAYE.… … RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : 7 JU TEE MATIERE : 1LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE , STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Bu blique. ordinaire du mercredi rant à Guédiawaye n° 1197, quartier Aj Ab, Ad Aa, mais ayant élu domicile en l'étud« de de Me Oumar SY, Avocat à à la Cour, Demandeur,…

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