Base juridique africaine
Décision de justice · n° 131

Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 131

Sénégal · Adoption : 7 juillet 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Aa Ab X, né le … … … … … à … de feu Ad et Ac Ae Y, Adjudant chef à la retraite domicilié à Ag Ah, sans autres précisions ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Le Ministère public ; Af B et autres A, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Dakar le 09 mai 2015 par…

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