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Sénégal, Cour suprême, 16 décembre 2015, 131
Sénégal · Adoption : 16 décembre 2015
ARRÊT N°131 Du 16 décembre 2015 ………. MATIÈRE : Civile et commerciale N° AFFAIRE : J/164/ RG/ 15 Ac C Contre Francis Emile Camille Roger RAPPORTEUR : El Hadji Malick SOW PARQUET GENERAL: Oumar DIEYE AUDIENCE : 16 décembre 2015 PRÉSENTS: El Hadji Malick SOW Souleymane KANE Waly FAYE Amadou Lamine BATHILY Seydina Issa SOW GREFFIER: Maurice Dioma KAMA RÉPUBLIQUE DU SÉNÉGAL --------------- Un Peuple – Un But – Une Foi --------------- AU NOM DU PEUPLE SÉNÉGALAIS ------------------ COUR SUPRÊME…
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