Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 2007, 131
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2007
ARRET N° 131 du 19 décembre 2007 Civil et Commercial La Société TOTAL Sénégal S.A Contre Ladara KONATE RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 décembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter