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Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 131
Sénégal · Adoption : 21 mai 1997
131 26/ Aa A c/ S.N. R. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller . Mandiaye NIANG,Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME _. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience PUblique du mercre di A4 MARGE vingt.et SE IRÉE! un mai à Dakar, Cité Fayçal n° 29, ayant élu domicile en…
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