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Sénégal, Cour de cassation, 21 décembre 1999, 13/1999
Sénégal · Adoption : 21 décembre 1999
ARRET N° 13 du 21 décembre 1999 Ab B c/ Oumar SARR CONSEILLER RAPPORTEUR Mamadou Badio CAMARA MINISTERE PUBLIC Ciré Aly BA AUDIENCE du 17 novembre 1998 PRESIDENT Mireille NDIAYE CONSEILLER Boubacar Albert GAYE AVOCAT GENERAL Ciré Aly BA La Cour, Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation; Oui Monsieur Mamadou Badio CAMARA, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Ciré Aly BA, Avocat général représentant le ministère public en ses conclusions; Après en avoir délibéré…
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