Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 132
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
A l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société civile Immobilière ESTE, siège social 8, Avenue Pasteur à Dakar, élisant domicile … l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; Demanderesse La Société générale de Banques au Sénégal dite SGBS, siège social Avenue Roume à Dakar ; Défenderesse ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 20 septembre 1993 par Me Mayacine Tounkara, avocat à la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter