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Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 132
Sénégal · Adoption : 6 mai 1998
RésuméENTETEA l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Ad Aa, demeurant à Dakar, 16, Avenue Roume, élisant domicile … l'étude de Me Senghor, avocat à la Cour ; La Société Sénégalaise de Fabrication et de Distribution, siège social à Dakar Km, 10, Route de Rufisque ; Défenderesse, VISASSTATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe la Cour de cassation le 18 février 1998 par Ac Ad Aa à la suite de son pourvoi en cassation…
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