Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 132
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
132 189/RG/93 AFFAIRE N° 1° = Sté Ai X Ae 2° = Ac Aa Ad Ab Aa B CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE « RÉBER STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, publique du meraredi urois juilleu A l’audience ayant sou siègsS sosial à Dakar, 125, Avenus du genses de son Administbrateur provisoire Aj Ah, Expert demeurant à Dakar, Al Ao ler Etage, ayant élu domisile en l'étude deMe Ag Ak Ak,…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter