Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 décembre 2014, 132
Sénégal · Adoption : 4 décembre 2014
Arrêt n°132 du 04 décembre 2014 MATIERE Pénale Affaire n° J/274/RG/14 du 24/06/2014 Procureur général près la cour d’appel de Dakar CONTRE Adama SALL RAPPORTEUR Ibrahima SY PARQUET A Ndiaga YADE AUDIENCE 04 décembre 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Mama KONATE, Ibrahima SY, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI QUATRE DECEMBRE DEUX MILLE QUATORZE…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter