Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 132
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
DU : - & JUILLET 1994 srenesnsapota 184/RG/93 AFFAIRE N° c/ 5.6.8.5. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président . , Elias DOSSEH, Conseiller ” Oumar SARR, Auditeur-Rappo Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quatorze. - * ENTRE : Le Société civile…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter