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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 132
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
RésuméDU : - & JUILLET 1994 srenesnsapota 184/RG/93 AFFAIRE N° c/ 5.6.8.5. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président . , Elias DOSSEH, Conseiller ” Oumar SARR, Auditeur-Rappo Mandiaye NIANG, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre vingt quatorze. - * ENTRE : Le Société civile…
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