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Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 132
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
ARRET n° 132 AFFAIRE N° 166/RG/92 DEMANDEUR : james de France Alfred RAF FOUL RAPPORTEUR MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : LECTURE : du Juillet 1993 MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, rant a a Dakar, 76, rue Raffenel, mais ayant élu domicils en l'étude de Mes A et Ac, avo- cats à la Cour, Demandeur, D'UNE PART ET Le sieur Aa Ad, demeu- rant à Dakar, 76, rue Raffenel, ayant élu…
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