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Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 2007, 132
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2007
RésuméARRET N° 132 du 19 décembre 2007 Civil et Commercial Les héritiers de feu Ak B et autres Contre La SOCOPRIM RAPPORTEUR : Mouhamadou DIAWARA MINISTERE PUBLIC : François DIOUF AUDIENCE : 19 décembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYFE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Pape Makha NDIAYFE, Conseillers Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE…
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