Base juridique africaine
Décision de justice · n° 132

Sénégal, Cour suprême, 21 mai 1997, 132

Sénégal · Adoption : 21 mai 1997

132 Ae X c/ 1° - S.C.I. Wardini-Frères 2° - Ab B MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Me Nicole DIA, Président de chambre, Président ° - Ibrahima GUEYE, Conseiller - Ah C, Auditeur- Ac A, Auditeur, représentant le Ministère public Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION CIVILE ET COMMERCIALE, ENTRE ° Le sieur Ae X, hui Ler de justice, demeurant à Kaolack, quartier Léona, ayant élu domicile en l'étude de Me Guédel Ndiaye, avocat à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter