Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2001, 13/2001
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2001
ARRET N° 13 DU 19 décembre 2001 La Société Café Le Paris Maître Mayacine Tounkara et associés C/ La SCI Résidence Mercure Maître Guédel Ndiaye et associés RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 19 décembre 2001 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ahmadou Tall GREFFIER: Aa Ab A B: Civile et commerciale La Cour : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public, en ses…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter