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Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2001, 13/2001
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2001
ARRET N° 13 DU 19 décembre 2001 La Société Café Le Paris Maître Mayacine Tounkara et associés C/ La SCI Résidence Mercure Maître Guédel Ndiaye et associés RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 19 décembre 2001 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ahmadou Tall GREFFIER: Aa Ab A B: Civile et commerciale La Cour : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public, en ses…
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