Base juridique africaine
Décision de justice · n° 132001

Sénégal, Cour de cassation, 19 décembre 2001, 13/2001

Sénégal · Adoption : 19 décembre 2001

ARRET N° 13 DU 19 décembre 2001 La Société Café Le Paris Maître Mayacine Tounkara et associés C/ La SCI Résidence Mercure Maître Guédel Ndiaye et associés RAPPORTEUR: Célina CISSE MINISTERE PUBLIC: Mohamed Sonko AUDIENCE; 19 décembre 2001 PRESIDENT: Nicole DIA CONSEILLERS: Célina CISSE ET Ahmadou Tall GREFFIER: Aa Ab A B: Civile et commerciale La Cour : OUI Madame Célina CISSE, Conseiller en son rapport ; OUI Monsieur Mohamed SONKO, Avocat général représentant le Ministère public, en ses…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter