Sénégal, Cour de cassation, 20 février 2001, 13/2001

Arrêt n° 13 du 20 février 2001 Groupement Ac A C/ Aa X et la Société MULTILOC Rapporteur: Boubacar Albert GAYE Ministère Public: Moustapha FALL Audience: 20 février 2001 Président: Mireille NDIAYE Conseiller: Mamadou Badio CAMARA Matière: Pénale LA COUR Vu la loi organique n° 92.25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation ; Oui Monsieur Boubacar Albert GAYE, Conseiller en son rapport; Oui Monsieur Moustapha FALL, Auditeur représentant le Ministère Public en ses conclusions; Après en avoir…