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Sénégal, Cour de cassation, 09 janvier 2002, 13/2002
Sénégal · Adoption : 9 janvier 2002
Arrêt N° 13 H.D. Du 09 janvier 2002 Ae C C/ Ac X RAPPORTEUR:R: Awa Sow CABA MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 09 janvier 2002 PRESIDENT: Ab Y CONSEILLERS: Babacar KEBE Et Awa Sow CABA MATIERE Sociale LA COUR : Oui Madame Awa Sow CABA, Conseiller en son rapport ; Oui Monsieur Mohamed SONKO, avocat général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen tiré de la fausse motivation Vu l'article 1er alinéa 2 du…
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