Base juridique africaine
Décision de justice · n° 132002

Sénégal, Cour de cassation, 16 avril 2002, 13/2002

Sénégal · Adoption : 16 avril 2002

ARRET N° 13 Du 16 avril 2002 MP - Ac X Maître Mbaye SENE C/ Société Civile Immobilière Ab A Maître Ibrahima THIOUB RAPPORTEUR: Maïssa DIOUF MINISTERE PUBLIC: Mohamed SONKO AUDIENCE: 16 avril 2002 PRESIDENT: Maïssa DIOUF CONSEILLERS: Mamadou Badio CAMARA ET Boubacar Albert GAYE GREFFIER: Aa Ad B C: Pénale A l'audience publique ordinaire du mardi seize avril deux mille deux La Cour : Vu la loi organique n° 92-25 du 30 mai 1992 sur la Cour de cassation, notamment en son article 54 ; OUI Monsieur…

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