Sénégal, Cour de cassation, 08 janvier 2003, 13/2003

RésuméHD Arrêt N° 13 du 08 janvier 2003 Société Saf Ab Aa c/ M. Aziz FALL Rapporteur: Babacar KEBE Ministère Public: Cheikh Tidiane FAYE Audience: 08 janvier 2003 Président: Babacar KEBE Conseillers: Célina CISSE et Mamadou Badio CAMARA Matières: Sociale LA COUR Oui Monsieur Babacar KEBE, Président de Chambre, en son rapport ; Oui Monsieur Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Général représentant le Ministère Public, en ses conclusions ; Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen…