Base juridique africaine
Décision de justice · n° 1321

Sénégal, Cour suprême, 11 mars 2021, 13-21

Sénégal · Adoption : 11 mars 2021

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
1321
Date d'adoption
11 mars 2021
Date de publication
11 mars 2021
Juridiction
Cour suprême
RésuméREPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE ADMINISTRATIVE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI ONZE MARS DE L’AN DEUX MILLE VINGT UN ¤¤¤¤¤ ENTRE : Ah Ab Ag, demeurant à l’immeuble AXA, Boulevard de l’Est, Point E à Dakar, élisant domicile … l’étude de Maîtres Yaré Fall et Amadou Aly Kane, avocats à la Cour associés sis au 112, Rue Marsat x Aa Ac à Dakar; DEMANDEUR, D’une part, ET : La Commune de Kanel, représentée par son maire sis en ses bureaux à…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.

Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite Accès immédiat PDF officiel inclus

Déjà un compte ? Se connecter

Parcourir les décision de justices