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Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 1996, 133
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; Le sieur Mbaye SALL, Greffier à la Cour d'appel de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayacine Tounkara, avocat à la Cour ; Demandeur ; 1°- La Société civile Immobilière dite A Ndiour, siège Social, Avenue de la République à Dakar ; 2°- Le sieur Aa Ad demeurant à Dakar 7, Rue de Denain ; 3°- Le sieur Ab Ac, demeurant Cité ASECNA, villa n° 32, Dakar ; Défendeurs ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant…
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