Base juridique africaine
Décision de justice · n° 133

Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 133

Sénégal · Adoption : 6 mai 1998

ENTETEA l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix Les héritiers de feu Ab Ac demeurant tous à Ad Af, élisant domicile … l'étude de Me Daouda Ba, avocat à la Cour ; Les Assurances Générales Sénégalaises, 43, Avenue Aa Ae ; Défenderesses ; VISASSTATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 26 janvier 1998 par les héritiers de feu Ab Ac à la suite de leur pourvoi en cassation enregistré le même jour contre…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter