Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 133
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
133 106/RG/93 1° = SCI Ndäiour 2° = Aly ATTYE 3° = Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE" STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, la cour appel de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayasine Tounkara, avosat à D'UNE PART ; ET : : 1° La Sosiébé CIvile Immobilière PRESENTS : dite B Ndiour, siège sosial, Avenue de la République à Dakar ; : 2° - Le sieur Aly Ab demeurant à Dakar 7, Rue de Denain ’ :…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter