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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 133
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
Résumé133 106/RG/93 1° = SCI Ndäiour 2° = Aly ATTYE 3° = Ac A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE" STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, la cour appel de Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Me Mayasine Tounkara, avosat à D'UNE PART ; ET : : 1° La Sosiébé CIvile Immobilière PRESENTS : dite B Ndiour, siège sosial, Avenue de la République à Dakar ; : 2° - Le sieur Aly Ab demeurant à Dakar 7, Rue de Denain ’ :…
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