Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 133
Sénégal · Adoption : 4 juin 1997
133 Du 4 JUIN 1997 /RG/95 UNSAS 1° - SNTALAS 2° - CNTS 5e - CSS MATIERE ELECTORALE PRESENTS : de chambre, Président L . Célina CISSE , Conseiller- Ab A, Auditeur - , Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION ELECTORALE, ept ENTRE : L'Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal (UNSAS), ayant élu domi- cile en l'étude de Mes Faye et Sall, avocats à la Cour , . Demanderesse, ET . 1° - Le Syndicat National…
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitementGratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter