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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 133
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
6 JUILLET L994 DU Ad X c/ 2) - A.S.S. MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président , Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur- Ab B, Auditeur, représentant le Ministère public 0 ubmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL PF AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXTEME. CHAMBRE ….STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE A l'audience publique du mercredi. six juillet mil.neuf cent quatre vingt qu ENTRE - = Le sieur Ad X, es-…
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