Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 1993, 133
Sénégal · Adoption : 7 juillet 1993
RésuméARRET n° 133 AFFAIRE ne _11/RG/93. DEMANDEUR : La Aa Ac d Approvisionn ccacrasesseneenerenssnenees A RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC : AUDIENCE : 7 juillet 1993 LECTURE MATIERE : CIVILE ET COMMERCIALE LO.A. - TEL. 22.51.76 - DAKAR REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE,..-STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l'audience Bublique ordinaire du mercredi La Société Aa Ac d'Approvisionnement dites FAAP, siège social à Paris, 6, Rue Lawiston…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour accéder au texte complet, au PDF officiel et à la recherche juridique assistée par IA.
Lire l'intégralité — inscription gratuite
Inscription gratuite
Accès immédiat
PDF officiel inclus
Déjà un compte ? Se connecter