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Décision de justice · n° 134

Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 1996, 134

Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
134
Date d'adoption
3 juillet 1996
Date de publication
3 juillet 1996
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, 19, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Daniel et Mounth Diagne, avocats à la Cour Demanderesse ; Le sieur Ab Aa Ac, … … … … … ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1993 par Mes Daniel et Mounth Diagne, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la…

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