Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 03 juillet 1996, 134
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
A l'audience publique du mercredi trois juillet mil neuf cent quatre vingt seize; La Société Générale de Banques au Sénégal dite SGBS, 19, Avenue Roume à Dakar, ayant élu domicile en l'étude de Mes Daniel et Mounth Diagne, avocats à la Cour Demanderesse ; Le sieur Ab Aa Ac, … … … … … ; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de Cassation le 22 juin 1993 par Mes Daniel et Mounth Diagne, avocats à la Cour, agissant au nom et pour le compte de la…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons de bienvenue offerts
Déjà un compte ? Se connecter