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Décision de justice · n° 134

Sénégal, Cour de cassation, 06 juillet 1994, 134

Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
134
Date d'adoption
6 juillet 1994
Date de publication
6 juillet 1994
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze La Société Electrique et Industrielle du Baol dite SEIB, ayant élu domicile en l'étude de Me Bokar Niane, avocat à la Cour; Demanderesse ; Le sieur Aa Ac, demeurant Route de Rufisque à côté de l'Hôtel Ae Ab, ayant élu domicile en l'étude de Me Madické Niang, avocat à la Cour; Défendeur ; STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour Suprême le 23 mars 1990 par Me Bokar Niane,…

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