Base juridique africaine
Décision de justice · n° 134

Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 134

Sénégal · Adoption : 6 mai 1998

ENTETEA l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ac Aa C, demeurant à Dakar - villa n° 47, Route du Front de Terre x Ad, élisant domicile … l'étude de Me Aïssata Tall Sall, avocat à la Cour ; La Société A Ab, siège social ZAC de Paris Ae B, 64, Avenue de la Plaine de France - 95948 Roissy Charles De Gaulle ; Défenderesse, VISASSTATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 27 février 1998 par Ac Aa C…

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