Base juridique africaine
Décision de justice · n° 134

Sénégal, Cour de cassation, 08 septembre 2004, 134

Sénégal · Adoption : 8 septembre 2004

LA SOCIETE SGBCS C/ C Ac B A POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; PROCEDURE; POURVOI EN. CASSATION; ADJUDICATAIRE D'UN IMMEUBLE; ABSENCE DE SIGNIFICATION D~ RECOURS AU CREANCIER ET AU DEBITEUR SAISI; DECHEANCE (OUI) " Est déchu de son pourvoi l'adjudicataire d'un immeuble qui n'a dirigé son recours que contre le surenchérisseur en omettant le créancier et le débiteur saisi alors que le pourvoi formé par l'adjudicataire d'un immeuble saisi contre la décision admettant la surenchère est…

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