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Décision de justice · n° 134

Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 1997, 134

Sénégal · Adoption : 21 mai 1997

Pays
Sénégal
Type
Décision de justice
Numéro
134
Date d'adoption
21 mai 1997
Date de publication
21 mai 1997
Juridiction
Cour de cassation
RésuméA l'audience publique du mercredi vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix Le sieur Ad Aa Ae, Commerçant demeurant … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à la Cour ; Les Ag Ac Ab et Frères, siège social 10-12, Avenue Ah Ai, ayant élu domicile en l'étude de Mes Sarr et associés, avocats à la Cour ; Défendeurs, STATUANT sur le pourvoi formé suivant requête enregistrée au greffe de la Cour de cassation le 30 décembre 1996 par Me Adnan Yahya, avocat à la Cour,…

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