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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 134
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
Résumé134 Du Temapnameennadetrramrarenenemeprerena 3 JUILLET 1996 a S.G.B.S. Ab Aa A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : de chambre, Président . ; Célina CISSE, Conssililer- Ae B, Audibeur, Ousmans SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME. CHAMBRE + STATUANT EN MATIERI CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience Publique du marsreadi.urois juillet ENTRE La Sosiëué Générale de Banques au Sénégal dits SGBS, 19, Avenue RoumMr à Dakar, ayant élu…
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