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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 134
Sénégal · Adoption : 4 juin 1997
Résumé134 4 JUIN 1997 96 AFFAIRE N° ousnsmemeee Ac Ag C c/ Ets X Ae et Aa A CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, Me Nicole DIA, Président de chambre, Président-Rapporteur Célina CISSE, Conseiller : . Oumar SARR, Auditeur - Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE EME. DU SENEGAL 44 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXII CHAMBRE : STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, T Commerçant demeurant … … … …, ayant élu domicile en l'étude de Me Adnan Yahya, avocat à…
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