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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 134
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
134 DU 6 JUILLET 1994 AFFAIRE Ne S.E.I.B. c/ Af Ae MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM, Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président - ’ Elias DOSSEH, Conseiller Oumar SARR, Auditeur- Ad A, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME... CHAMBRE …—TATUANT EN MATIERE publique du mercredi six juillet A l'audience mil neuf cent uatre vingt uatorze ENTRE - : La Société Electrique et…
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