Base juridique africaine
Décision de justice · n° 134

Sénégal, Cour suprême, 07 juillet 2016, 134

Sénégal · Adoption : 7 juillet 2016

REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS ¤¤¤¤¤ COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE ¤¤¤¤¤ AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE DU JEUDI SEPT JUILLET DEUX MILLE SEIZE ENTRE : Ac Ab B, né le … … … à … de Ab et Aa Ad A gérant de station demeurant à Dakar au quartier Hann Mariste ; DEMANDEUR, D’une part, ET : Ministère Public ; La Société EDK Oil ; DEFENDEUR, D’autre part, Statuant sur le pourvoi formé suivant déclaration souscrite au greffe de la cour d’appel de Thiès le 29 juillet 2015 par Ac Ab B,…

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