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Sénégal, Cour suprême, 18 décembre 2014, 134
Sénégal · Adoption : 18 décembre 2014
RésuméArrêt n°134 du 18 décembre 2014 MATIERE Pénale Affaires n°J/399/RG/13 et J/200/RG/14 Ab Aj A (Me Amadou Aly KANE) CONTRE MP et LOCAFRIQUE (scp François SARR et associés) RAPPORTEUR Cheikh A. T. COULIBALY PARQUET GENERAL Ndiaga YADE AUDIENCE 18 décembre 2014 PRESENTS Cheikh A. T. COULIBALY, Président, Abdourahmane DIOUF, Ibrahima SY, Jean Aloïse NDIAYE, Conseillers, Awa DIAW, Greffière REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS COUR SUPREME CHAMBRE CRIMINELLE AUDIENCE PUBLIQUE ORDINAIRE…
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