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Sénégal, Cour suprême, 19 décembre 2007, 134
Sénégal · Adoption : 19 décembre 2007
RésuméARRET N° 134 du 19 décembre 2007 Civil et Commercial Aa Ad Contre Jean Jacques NDIONE RAPPORTEUR : Amadou Mbaye GUISSE MINISTERE PUBLIC : Ab A AUDIENCE : 19 décembre 2007 PRESENTS : Ibrahima GUEYE, Président de Chambre, Président Mouhamadou DIAWARA, Conseiller Amadou Mbaye GUISSE, Auditeur Ndèye Macoura CISSE, Greffier MATIERE : Civile et commerciale REPUBLIQUE DU SENEAGAL Un Peuple - Un But - Une Foi AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE STATUANT EN MATIERE CIVILE…
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