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Sénégal, Cour suprême, 21 juillet 1993, 134
Sénégal · Adoption : 21 juillet 1993
AFFAIRE Ne 6OCC/RG/92 DEMANDEUR : S. et autres RAPPORTEUR : MINISTERE PUBLIC AUDIENCE : LECTURE : du 21.juillet 1993 MATIERE : “REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXI … CHAMBRE » STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, A l’audience gublique-ordinaire.du.mercredi vingt et un juillet 1993 Sénégal et de la Falémé dite SAED, mais ayant 1 élu domicile en l'étude de Me Ladji Traoré, avocat à la Cour, Demanderesse, D'UNE PART ET 1 - La Mutuelle Agricole…
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