Base juridique africaine
Décision de justice · n° 135

Sénégal, Cour de cassation, 06 mai 1998, 135

Sénégal · Adoption : 6 mai 1998

ENTETEA l'audience publique du mercredi six mai mil neuf cent quatre vingt dix Le Cercle de l'Etrier, siège social à Dakar, Hann Plage, élisant domicile … l'étude de Me Boucounta Diallo, avocat à la Cour ; Le sieur Ad, demeurant à Dakar, 129, Rue Ae Ab ; Défendeur, VISASSTATUANT sur la requête aux fins de sursis à exécution introduite au greffe de la Cour de cassation le 12 février 1998 par le Cercle de l'Etrier à la suite de son pourvoi en cassation enregistré le 9 décembre 1997 contre…

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