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Sénégal, Cour de cassation, 08 septembre 2004, 135
Sénégal · Adoption : 8 septembre 2004
RésuméX C C/ VIEUX MAMADOU SALL POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUCCESSION; PARTAGE AMIABLE DES BIENS; DEMANDE D'ANNULATION; CONSENTEMENT DE TOUS LES HERITIERS (OUI) « A légalement justifiée sa décision la Cour d'Appel qui, après avoir constaté le consentement de tous les héritiers sur le fondement de l'article 464 du Code de la Famille, a débouté un cohéritier de sa demande en annulation du partage amiable des biens ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 135 DU 08 SEPTEMBRE 2004 LA…
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