Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.
Sénégal, Cour de cassation, 08 septembre 2004, 135
Sénégal · Adoption : 8 septembre 2004
X C C/ VIEUX MAMADOU SALL POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE; SUCCESSION; PARTAGE AMIABLE DES BIENS; DEMANDE D'ANNULATION; CONSENTEMENT DE TOUS LES HERITIERS (OUI) « A légalement justifiée sa décision la Cour d'Appel qui, après avoir constaté le consentement de tous les héritiers sur le fondement de l'article 464 du Code de la Famille, a débouté un cohéritier de sa demande en annulation du partage amiable des biens ". Chambre civile et commerciale ARRET N° 135 DU 08 SEPTEMBRE 2004 LA…
Texte intégral
Lisez l'intégralité de ce texte
Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.
Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire
Jetons offerts chaque semaine
Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres
Déjà un compte ? Se connecter