Base juridique africaine
Décision de justice · n° 135

Sénégal, Cour de cassation, 21 mai 1997, 135

Sénégal · Adoption : 21 mai 1997

A l'audience publique du mercredi vingt et un mai mil neuf cent quatre vingt dix sept; La Compagnie Sénégalaise d'Assurances et de Réassurances (CSAR) dont le siège social est au 5, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Me Ahmet Ba, avocat à la Cour ; Demanderesse, 1° - L'Armateur "Ae Ab B Y ", ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat à la Cour ; 2° - Le Club de Protection "The Z Ag Af AG Aj Assurance", ayant élu domicile en l'étude de Me Malick Sall, avocat…

Le contenu détaillé de ce texte est disponible aux utilisateurs Maathis connectés.

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons de bienvenue offerts

Déjà un compte ? Se connecter