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Sénégal, Cour suprême, 03 juillet 1996, 135
Sénégal · Adoption : 3 juillet 1996
135 20 R/RG/ SE eù 240/RG/94 Aa Ad A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : AcC B, Audibeur, REPUBLIQUE DU SENEGAL l 0 AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME … CHAMBRE. …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, ri s de Ad A, ayant élu domisile en l'étude de Me Ibrahima ET : : Le sieur Ab A, mésanisien sn retraite demeurant à Khor Usine à Saint-Louis, ayant élu dominile en l'étude de Me Boubagar Wade, avosaÿù à la Cour . ; Défendeur, STATUANT sur le pourvoi formé suivant…
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