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Sénégal, Cour suprême, 04 juin 1997, 135
Sénégal · Adoption : 4 juin 1997
Résumé135 AFFAIRE N° c/ 1° - Armateur "Ai Ac 2° - "The Aa Ae Ag Ad Aj 3° - La B 4° = SOCOPAO-SENEGAL E CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : Célina CISSE, Conseiller , . Cheikh Tidiane FAYE, Avocat Ousmane SARR, Greffier. REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE »STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE, mil neuf cent quatre. gt sept rances et de Réassurances (CSAR) dont e siège social est au 5, Place de l'Indépendance, ayant élu domicile en l'étude de Me…
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