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Sénégal, Cour suprême, 06 juillet 1994, 135
Sénégal · Adoption : 6 juillet 1994
135 6 JUILLET 1994 DU 2/RG/94 AFFAIRE N° seen Dame Ad Y Ae Ag A MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE PRESENTS : MM. Mme Nicole DIA, Président de chambre, Président . , Elias DOSSEH, Conseiller- Ab B, Auditeur, représentant le Ministère Ousmane SARR, Greffier REPUBLIQUE DU SENEGAL AU NOM DU PEUPLE SENEGALAIS, LA COUR DE CASSATION DEUXIEME CHAMBRE …STATUANT EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; A l'audience publique du mercredi six juillet mil neuf cent quatre vingt quatorze nu ENTRE : Le dame Ad Y,…
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