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Sénégal, Cour suprême, 08 septembre 2004, 135
Sénégal · Adoption : 8 septembre 2004
BULLETIN DES ARRETS DE LA COUR DE CASSATION C A VIEUX MAMADOU SALL POURVOI EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ; SUCCESSION ; PARTAGE AMIABLE DES BIENS ; DEMANDE D’ANNULATION ; CONSENTEMENT DE TOUS LES HERITIERS (OUI) « À légalement justifiée sa décision la Cour d'Appel qui, après avoir constaté le consentement de tous les héritiers sur le fondement de l’article 464 du Code de la Famille, a débouté un cohéritier de sa demande en annulation du partage amiable des biens ». LA COUR : OUI Monsieur…
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